Conditions
générales
d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE B.CONNECT

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales d’Utilisation» ou « CGU ») ont vocation à régir l’utilisation du Service b.connect (tel que ce terme est défini ci-après) proposée par la société b.connect, dont le siège social est situé au 13 rue Auber, 75009 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 931 650 212 (ci-après désignée la « Société »).

Les termes et expressions identifiés par une majuscule sont définis à l’Article 2 des présentes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

OBJET DU SERVICE B.CONNECT

La Société propose aux Utilisateurs, à titre gratuit, un service numérique d’authentification permettant de faciliter et sécuriser leur parcours de connexion à leur compte auprès de Fournisseurs de Services en Ligne (ci-après le « Service b.connect »).

Le Service b.connect est accessible à l’adresse (ci-après le « Site b.connect ») et ne nécessite pas le téléchargement d’une application. Le Service b.connect propose plusieurs fonctionnalités décrites dans les présentes CGU.

Deux modes d'Authentification de l’Utilisateur sont disponibles :

Authentification Passive par la Société basée sur l'enregistrement du Terminal de l'Utilisateur et l’analyse du contexte d’utilisation de ce Terminal, et
Authentification Active avec recours à la solution d’Authentification Forte de la banque de l’Utilisateur.

Chaque interaction entre l’Utilisateur utilisant le Service b.connect et le Fournisseur de Services en Ligne donne lieu à la génération d’un score de risque qui permet d’appliquer une Authentification Passive ou une Authentification Active selon le paramétrage du Service b.connect effectué par le Fournisseur de Services en Ligne. Cette fonctionnalité d’Authentification des Utilisateurs permet notamment la réalisation des opérations de création d’un compte utilisateur (« Inscription Fournisseur ») et de connexion au compte utilisateur déjà créé (« Connexion Fournisseur ») des Utilisateurs sur le(s) Site(s) et/ou Application(s) des Fournisseurs de Services en Ligne.

Le Service b.connect met à disposition du Fournisseur de Services en Ligne le résultat des opérations d’Authentification Active ou Passive de l’Utilisateur, afin de permettre au Fournisseur de Services en Ligne, s’il le souhaite, de transmettre cette donnée lors du processus de paiement pour contribuer le cas échéant à réduire la probabilité qu’une Authentification Forte de l’Utilisateur soit demandée par la banque émettrice du moyen de paiement.

La Banque n’a pas connaissance de la nature des opérations réalisées par l’Utilisateur sur le Site et/ou l’Application du Fournisseur de Services en Ligne. De même, ce dernier n’a pas connaissance du nom de la Banque de l’Utilisateur.

Outre les fonctionnalités du Service b.connect décrites aux présentes, la Société se réserve le droit de proposer ou non d’autres fonctionnalités, de les modifier ou les interrompre en tout ou partie.

DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, et n’étant pas définis par ailleurs au sein de ces CGU, auront la signification ci-dessous :

ACCEPTATION DES CGU ET DUREE

Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’Utilisateur à compter de leur acceptation par ce dernier lors de son inscription sur le Site b.connect.

Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case à cocher prévue à cet effet sur le Site b.connect, l'Utilisateur reconnaissant avoir lu et compris les CGU et s'engageant à en respecter les termes.

Les CGU s’appliquent aussi longtemps que le Compte b.connect ouvert par l’Utilisateur existe. Les CGU peuvent à tout moment être consultées sur le Site b.connect.

La Société se réserve le droit de supprimer le Compte b.connect de l’Utilisateur si celui-ci est inactif, après notification préalable à l’Utilisateur avec préavis de 30 jours calendaires.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU SERVICE B.CONNECT

Le Service b.connect est réservé aux utilisateurs personnes physiques majeures capables, et titulaires :

D’une adresse de courrier électronique, personnelle et valide ;
D’un compte de dépôt ouvert auprès d’une Banque Partenaire. La liste des Banques Partenaires à jour est disponible à l’adresse .

Par ailleurs, le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder au Service b.connect et de l’utiliser.

PREREQUIS TECHNIQUES

L’accès au Service b.connect nécessite cumulativement :

L’utilisation d’un Terminal dont le système d’exploitation est suffisamment à jour pour permettre à l’Utilisateur de faire fonctionner l’application de sa Banque et bénéficier du Service b.connect.
Une connexion Internet :
Soit par le réseau d’un opérateur téléphonique sous réserve de disposer d’un abonnement de téléphonie mobile incluant l’option d’accès Internet mobile ;
Soit par la connexion Internet sans fil d’un fournisseur d’accès à Internet sous réserve de disposer d’un abonnement Internet adapté.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention du Terminal, de sa mise en service et de sa maintenance, de la détention d’un abonnement téléphonique ou Internet adapté et du paiement des éventuels frais correspondants.

MODALITES D’ACTIVATION DU SERVICE b.connect

Afin de pouvoir accéder et utiliser le Service b.connect, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte b.connect sur le site internet de la Société.

Lors de l’étape d’activation du Service b.connect, l’Utilisateur doit nécessairement indiquer :

ses nom et prénom,
son adresse de courrier électronique qu’il souhaite utiliser comme identifiant pour utiliser le Service b.connect et
le nom de la Banque qu’il désigne pour les procédures d’Authentification Active réalisées par la Société, sous réserve que l’Utilisateur ait un compte ouvert auprès de ladite Banque.

L’Utilisateur pourra également renseigner son adresse postale et son numéro de téléphone s’il le souhaite.

Si l’établissement bancaire que l’Utilisateur souhaite désigner pour les procédures d’Authentification Active n’apparaît pas parmi les Banques Partenaires de la Société, ledit établissement ne pourra pas être choisi par l’Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra pas utiliser le Service b.connect.

Après avoir renseigné les informations le concernant, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU, reconnaître avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données Personnelles et valider sa demande d’activation du Service b.connect.

Il recevra ensuite un courrier électronique de la Société, destiné à valider l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée. Pour finaliser l’activation de son Compte b.connect, l’Utilisateur devra saisir sur le Site b.connect le code de confirmation figurant dans le courriel de validation qu’il a reçu.

Lors du processus d’activation de son Compte b.connect, l’Utilisateur devra réaliser avec succès une procédure d’Authentification Active.

Si l’Utilisateur a sélectionné une Banque qui cesse par la suite d’être l’une des Banques Partenaires de la Société, la Société invitera l’Utilisateur à choisir une autre Banque Partenaire de la Société et dont il est client, afin de pouvoir continuer à bénéficier du Service b.connect.

MANDAT DE L’UTILISATEUR A LA SOCIÉTÉ

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur lève le secret bancaire auprès de sa Banque uniquement afin que celle-ci puisse mettre en œuvre ses services d’Authentification Forte et confirmer à la Société le résultat de cette authentification. La Société est expressément mandatée pour transférer à la Banque les CGU incluant cette levée de secret bancaire de la part de l’Utilisateur, ainsi que la preuve de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.

FONCTIONNALITE CREATION DE COMPTE DU SERVICE B.CONNECT

Le Service b.connect permet aux Utilisateurs de bénéficier de la fonctionnalité de création de compte utilisateur afin de faciliter leur processus d’inscription auprès d’un Fournisseur de Services en ligne sur le Site et/ou l’Application de ce dernier.

La fonctionnalité de création de compte permet à l’Utilisateur de valider l’ouverture de son compte utilisateur auprès d’un Fournisseur de Services en Ligne en s’authentifiant simplement auprès de ce dernier grâce au Service b.connect, sans avoir à saisir un mot de passe pour le Site et/ou l’Application dudit Fournisseur de Services en Ligne.

FONCTIONNALITE CONNEXION DU SERVICE B.CONNECT

Le Service b.connect permet aux Utilisateurs de bénéficier de la fonctionnalité de connexion au compte utilisateur afin de faciliter le processus d’authentification nécessaire pour se connecter à leur compte ouvert auprès d’un Fournisseur de Services en Ligne. La fonctionnalité de connexion au compte utilisateur permet en effet à l’Utilisateur de se connecter à un compte utilisateur préalablement créé auprès du Fournisseur de Services en Ligne via la fonctionnalité d’Inscription Fournisseur ou sans la fonctionnalité d’Inscription Fournisseur. Dans ce dernier cas, il faudra procéder à une Association de Comptes entre le Compte b.connect de l’Utilisateur et celui qu’il a créé chez le Fournisseur de Services en Ligne.

FONCTIONNALITE D’ASSOCIATION DE COMPTES DU SERVICE B.CONNECT

Si le Fournisseur de Services en Ligne l’autorise, le Service b.connect propose une fonctionnalité qui consiste à opérer une Association de comptes entre un compte existant de l’Utilisateur chez un Fournisseur de Services en Ligne et son Compte b.connect.

Lorsque l’Utilisateur autorise l’Association de comptes pour un Fournisseur de Services en Ligne donné, la Société transmet à ce Fournisseur de Services en Ligne les nom, prénom et email de l’Utilisateur, pour réaliser cette Association de comptes.

Le Fournisseur de Services en Ligne peut proposer aux Utilisateurs différentes modalités de vérification afin de s’assurer de la légitimité du demandeur de l’Association de comptes telles que, notamment la ressaisie de l’identifiant/mot de passe, la saisie d’un mot de passe à usage unique envoyé par email (« OTP mail »), ou un lien envoyé par email permettant d’utiliser l’adresse email de l’Utilisateur comme facteur d’authentification sans mot de passe.

Si l’Utilisateur souhaite mettre fin à l’association d’un compte ouvert auprès d’un Fournisseur de Services en Ligne avec son Compte b.connect, il peut retirer à tout moment l’autorisation donnée à ce Fournisseur de Services en Ligne en modifiant les paramètres disponibles sur son Compte b.connect, accessibles à l’adresse .

UTILISATION DU SERVICE B.CONNECT DANS LE CADRE D’UN PARCOURS D’ACHAT

Dans un contexte d’un achat en ligne sur le Site et/ou l’Application d’un Fournisseur de Services en Ligne, et en fonction des choix de ce dernier, le Service b.connect peut permettre de fluidifier le parcours d’achat de l’Utilisateur en réduisant la probabilité de mettre en œuvre une procédure d’Authentification Forte par sa Banque dans le cadre du paiement.

DROIT DE RÉTRACTATION, GESTION ET SUPPRESSION DU COMPTE b.connect

Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose du droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de l’activation de son Compte b.connect, sauf s’il renonce à ce droit en utilisant le Service b.connect avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut notifier à la Société sa décision de se rétracter, soit en supprimant son Compte b.connect à l’aide des paramètres de suppression de Compte disponibles dans son espace personnel, soit en envoyant à la Société le formulaire type de rétractation ci-dessous dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

À l’attention de b.connect, dont le siège social est situé au 13 rue Auber, 75009 Paris, retractation@bconnect.net

Je soussigné(e) __________, vous notifie par la présente ma rétractation aux CGU portant sur l’ouverture et la mise à disposition du service d’authentification b.connect, que je n’ai pas encore utilisé.

Date :

Signature :

Gestion du Compte b.connect

L’accès au Compte b.connect se fait via la fonctionnalité de Connexion Fournisseur du Service b.connect. L’Utilisateur peut notamment :

Consulter l’historique de ses Authentifications avec le Service b.connect ;
Consulter et gérer ses autorisations données pour des Associations de comptes ;
Consulter la(les) Banque(s) pour la(es)quelle(s) le Service b.connect est actif ;
Consulter, ajouter et gérer la ou les adresses de courrier électronique qu’il a enregistrées sur son Compte b.connect.

Suppression du Compte b.connect

L’Utilisateur pourra également, s’il le souhaite, supprimer son Compte b.connect à tout moment en utilisant les fonctionnalités mises à sa disposition à cet effet sur son Compte b.connect. La suppression du Compte b.connect par l'Utilisateur dans les conditions prévues à la présente section entraîne automatiquement la résiliation des présentes CGU et la suppression des Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur, sous réserve des délais de conservation plus longs qui s’appliqueraient à certaines Données à Caractère Personnel conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles de la Société.

L’Utilisateur est informé que la Société est autorisée à tout moment et sans préavis à suspendre ou à supprimer le Compte b.connect de l’Utilisateur lorsque l’utilisation :

présente un risque de sécurité ;
viole les droits et intérêts de tiers ;
implique des activités illicites ou interdites ;
est susceptible d’engager la responsabilité de la Société de quelque manière que ce soit ;
lorsque la Société est tenue de procéder à une telle suppression en vertu des dispositions légales applicables ou en application d’une décision judiciaire ou administrative.

DURÉE

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Les CGU et le Service b.connect sont résiliés en cas de suppression du Compte b.connect par l’Utilisateur ou par la Société dans les conditions de l’article 12.3.

DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à la Société pour la création de son Compte b.connect. En particulier, il garantit que la ou les adresses de courrier électronique qu’il a enregistrées sur le Service b.connect lui appartiennent.

L’Utilisateur s’engage à les mettre à jour afin de permettre la fourniture du Service b.connect.

L’Utilisateur a l’obligation de protéger et de contrôler les accès à ses Terminaux pour lesquels il a activé le Service b.connect. À cet égard, il s'engage à garder son Terminal protégé contre toute utilisation non autorisée, notamment en utilisant un code de verrouillage ou des données biométriques (par exemple, le lecteur d'empreintes digitales ou la reconnaissance faciale) pour déverrouiller le Terminal. Pour empêcher tout accès non autorisé aux données de son Compte b.connect, le Terminal doit être verrouillé lorsqu'il n'est pas utilisé.

L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur Internet peuvent ne pas être nécessairement protégées, notamment contre l’introduction de programmes malveillants, une intrusion extérieure ou un détournement. En conséquence, la Société ne fournit aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications.

L’Utilisateur s’engage également à conserver secrets ses identifiants de connexion et s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit, ou de permettre l’accès à des tiers à son espace personnel sur le Site b.connect. L’Utilisateur assumera seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses identifiants.

Toute connexion ou utilisation du Service b.connect avec une Authentification de l’Utilisateur effectuée conformément aux CGU sera considérée comme émanant de l’Utilisateur et sous son entière responsabilité.

CONDITIONS FINANCIERES

L’utilisation du Service b.connect ne requiert pas de contrepartie financière de la part de l’Utilisateur. La Société utilisera les données relatives aux Authentifications avec le Service b.connect effectuées par l’Utilisateur pour établir des statistiques, sous forme de données agrégées.

Il est toutefois précisé que l’utilisation du Service b.connect nécessite que l’Utilisateur dispose d’une bonne connectivité internet sur son Terminal pour permettre le fonctionnement du Service b.connect et que les coûts y afférents incombent à l’Utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA SOCIÉTÉ

Le Service b.connect et l’ensemble des éléments y figurant sont la propriété exclusive de la Société et de ses concédants ou partenaires et sont à ce titre protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Tant que l’Utilisateur détient un Compte b.connect, la Société lui concède une licence personnelle, mondiale, non-cessible et non-exclusive d’utiliser le Service b.connect.

L'Utilisateur ne doit pas modifier ou tenter de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler, vendre ou transférer les droits de propriété intellectuelle de la Société.

Ainsi, il est notamment interdit à l'Utilisateur de procéder à :

toute représentation, diffusion ou distribution, reproduction du Service b.connect et de la documentation afférente, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ou utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
toute forme d'utilisation du Service b.connect et de la documentation afférente, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires ;
l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement du Service b.connect et de la documentation afférente, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues du Service b.connect et de la documentation afférente ;
toute utilisation pour un traitement non autorisé par la Société ;
toute modification ou contournement des moyens de sécurité tels que, notamment, ses identifiants.

Sans préjudice de ce qui précède, les CGU n'accordent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service b.connect, le Site b.connect, le Compte b.connect, le nom commercial, les logos et les marques exploités par la Société en lien avec le Service b.connect, qui restent la propriété exclusive et entière de la Société et de ses concédants éventuels.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou extraction non autorisée par la Société, en tout ou partie, du contenu du Service b.connect, du Site b.connect, du Compte b.connect, du nom commercial, des logos et des marques exploités par la Société en lien avec le Service b.connect constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les marques ainsi que les logos figurant sur le Service b.connect ou le Site b.connect sont des marques déposées et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur propriétaire. A ce titre, le fait de procéder à leur représentation, reproduction, diffusion et rediffusion, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de leur titulaire constitue également une contrefaçon au sens des dispositions des articles L. 713-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins de permettre l’utilisation du Service b.connect, de créer et administrer le Compte b.connect, la Société traite les Données à Caractère Personnel de l’Utilisateur dans le respect de la réglementation française et européenne relative à la protection des Données à Caractère Personnel applicable.

La Société agit en qualité de responsable du traitement des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Compte b.connect et du Service b.connect.

Pour plus d'informations sur les modalités du traitement des Données à Caractère Personnel de l'Utilisateur et sur ses droits, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Protection des Données Personnelles de la Société accessible sur la page : .

ASSISTANCE

Toutes demandes d’assistance relatives au Service b.connect et à son utilisation doivent être adressées à support@bconnect.net .

Si l'Utilisateur constate que son Compte b.connect est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en informer la Société sans délai.

DISPONIBILITE DU SERVICE

La Société s’engage à faire tout son possible afin d’assurer la disponibilité du Service b.connect.

Toutefois, la Société étant soumise à une obligation de moyens, elle ne garantit pas l’accessibilité et/ou la disponibilité continue du Service b.connect, l’accès de celui-ci pouvant être momentanément interrompu ou suspendu.

La Société pourra notamment être amenée à suspendre le Service b.connect :

pour des opérations de maintenance préventive, de correction ou de mise à jour des systèmes ;
pour des raisons de sécurité ou en raison d’attaques ou de suspicion d’attaques informatiques (programme malveillant de type virus, malware, dénis de service, etc.),
en cas de survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit,
en cas de survenance de problèmes informatiques, de difficultés liées à la structure ou au fonctionnement des réseaux de communication ou de toutes autres difficultés techniques hors du contrôle de la Société ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service b.connect.

RESPONSABILITE

L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable de son Terminal, matériel informatique, navigateur Internet, routeur et de tout autre équipement qu’il utilise pour avoir accès au Service b.connect. La Société ne peut être tenue responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis du fait de l’environnement technique de l’Utilisateur, notamment ses équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder au Service b.connect et/ou de sa connexion internet.

La Société ne peut être tenue responsable des dommages causés par une personne non autorisée utilisant les identifiants ou données de l’Utilisateur.

La Société n’est pas responsable des cas d’indisponibilité visés à l’article 19, ni en cas d’utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux CGU.

L’Utilisateur accède et utilise les Sites et/ou Applications des Fournisseurs de Services en Ligne sous sa seule et entière responsabilité, à ses propres risques et périls et conformément aux conditions d’utilisation applicables sur lesdits Sites et/ou Applications. En particulier, la Société ne garantit en aucune façon ni la sécurité des Sites et Applications des Fournisseurs de Services en Ligne, ni la qualité des informations, produits ou services qui y sont présentés ou proposés.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil et aux décisions de justice des tribunaux français.

La force majeure suspendra les obligations nées des présentes pendant la durée de son existence. Dès lors, la Société ne sera pas non plus responsable de tout acte, omission ou de tout manquement à l’exécution de ses obligations dans la mesure où cela résulte de la survenance d’un cas de force majeure.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET DROIT DE MISE A JOUR DU SERVICE B.CONNECT

L’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité sur le service b.connect. En cas de défaut de conformité du Service b.connect à ses fonctionnalités telles que présentées dans les CGU, l’Utilisateur a le droit à la mise en conformité du Service b.connect sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Compte tenu de la nature du Service b.connect, qui est un service opéré et hébergé par la Société, les mises à jour interviendront sans action nécessaire de la part de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur refuse l’évolution, il doit supprimer son Compte b.connect. En l’absence de suppression de son Compte b.connect, l’Utilisateur est réputé avoir accepté l’évolution du Service b.connect.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Dans l’hypothèse où une réclamation n’a pas pu être réglée à l’amiable entre l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir : la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société.

L’Utilisateur peut contacter ledit médiateur compétent :

Soit par courrier adressé au Médiateur à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8.
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet :

Il est rappelé que l’Utilisateur ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de la Société ou de son service-clients pour tenter de résoudre son litige.

MODIFICATIONS

Les CGU sont accessibles à tout moment pour consultation sur le site .

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGU. Tout changement sera notifié à l’Utilisateur avec un préavis de quinze (15) jours au moyen d’un courrier électronique. Si l’Utilisateur refuse les modifications, il aura la possibilité de supprimer son Compte b.connect. Les modifications entreront en vigueur à l'expiration du délai de préavis de 15 jours, à moins que l'Utilisateur ne supprime son Compte b.connect pendant ce délai.

LIENS HYPERTEXTES

Le Site b.connect peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites édités par des tiers.

La présence, sur le Site b.connect, d’un lien hypertexte dirigeant vers un site tiers ne constitue en aucun cas une validation de cet autre site ou de son contenu par la Société. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu de ces sites, publicité, produits, ou services disponibles sur ou à partir de ces sites et de l’usage qui pourra en être fait par l’Utilisateur.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces sites tiers.

L’Utilisateur accède et utilise les sites internet tiers sous sa seule et entière responsabilité, à ses propres risques et périls et conformément aux conditions d’utilisation applicables sur lesdits sites. Il est par conséquent recommandé à l’Utilisateur de vérifier les conditions d’utilisation et chartes de confidentialité de ces sites avant de leur fournir des informations personnelles.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tribunaux compétents

Dans la mesure permise par la loi applicable, en cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront les tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou de tiers saisis.

Contacter la Société

L'Utilisateur peut contacter la Société pour toute question ou problème:

par email : support@bconnect.net
par courrier : b.connect SAS, 13 Rue Auber, 75009 Paris

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